Abrogé11 juillet 2001
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 11 juillet 2001
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions d'application du présent chapitre.
Code forestier
Article L148-24
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Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 juillet 2001
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001