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Code forestier

Article D143-3

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Article D143-3

Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts en concertation avec la collectivité ou la personne morale propriétaire. Ce document est, et sans préjudice de l'

article L. 11

(

Simplification des procédures pour l'exploitation forestière

)

Art. L.11

Simplification des procédures pour l'exploitation forestière

Les propriétaires de forêts peuvent effectuer des opérations d'exploitation sans formalités administratives si leurs documents de gestion sont conformes à des dispositions spécifiques.

, soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne.

Avant de le transmettre au préfet de région en vue de son approbation dans les conditions prévues à l'

article L. 143-1

(

Règles d'aménagement des forêts

)

Art. L.143-1

Règles d'aménagement des forêts

Les règles pour aménager les forêts sont fixées par des arrêtés après accord des propriétaires, en tenant compte des objectifs de gestion durable.

, l'Office national des forêts recueille l'accord de la ou des collectivités propriétaires sur le projet de document d'aménagement. Lorsque la ou les forêts en cause appartiennent à une ou plusieurs sections de communes, l'accord est sollicité auprès du conseil municipal sauf si le projet d'aménagement entraîne un changement d'usage des terrains au sens du 3° de l'

article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales

(

Rôles de la commission syndicale et du conseil municipal dans une section de commune

)

Art. L.2411-6

Rôles de la commission syndicale et du conseil municipal dans une section de commune

La commission syndicale d'une section de commune délibère sur des sujets comme les contrats, la vente ou le changement d'usage de biens, tandis que le conseil municipal est compétent pour certaines ventes et locations.

; dans ce cas, conformément à cet article, l'accord de la ou des commissions syndicales intéressées est recueilli.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation et approbation du document d'aménagement forestier

Résumé. L'Office national des forêts prépare un document d'aménagement en collaboration avec les propriétaires, qui doit être approuvé par le préfet de région après avis des parties concernées.

Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts en concertation avec la collectivité ou la personne morale propriétaire. Ce document est, et sans préjudice de l'article L. 11 (Simplification des procédures pour l'exploitation forestière), soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne.

Avant de le transmettre au préfet de région en vue de son approbation dans les conditions prévues à l'article L. 143-1 (Règles d'aménagement des forêts), l'Office national des forêts recueille l'accord de la ou des collectivités propriétaires sur le projet de document d'aménagement. Lorsque la ou les forêts en cause appartiennent à une ou plusieurs sections de communes, l'accord est sollicité auprès du conseil municipal sauf si le projet d'aménagement entraîne un changement d'usage des terrains au sens du 3° de l'article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales (Rôles de la commission syndicale et du conseil municipal dans une section de commune) ; dans ce cas, conformément à cet article, l'accord de la ou des commissions syndicales intéressées est recueilli.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mai 2007 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'article ajoute une étape de consultation obligatoire auprès des parcs nationaux concernés avant l'approbation du document d'aménagement forestier.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au jeudi 3 mai 2007

Source : Légifrance