Code forestier

Article L153-2

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Article L153-2

L'autorité administrative chargée des forêts a le droit, après accord du procureur de la République, de transiger sur la poursuite des délits et contraventions mentionnés à l'article précédent selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Il n'y a pas lieu à une telle transaction lorsque la procédure de l'amende forfaitaire doit recevoir application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré11 juillet 2001

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

L'autorité administrative chargée des forêts a le droit, après accord du procureur de la République, de transiger sur la poursuite des délits et contraventions mentionnés à l'article précédent selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Il n'y a pas lieu à une telle transaction lorsque la procédure de l'amende forfaitaire doit recevoir application.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àTransaction possible pour les délits forestiers

En vigueur du lundi 1 février 1988 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. La nouvelle version précise explicitement qu'aucune transaction n'est possible lorsque l'amende forfaitaire s'applique, ce qui n'était pas mentionné dans l'ancienne version.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au dimanche 31 janvier 1988

En résumé. Le texte précise désormais que l'autorité administrative doit obtenir l'accord du procureur de la République pour transiger sur les poursuites, et fixe les modalités par décret.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance