Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Délai d'utilisation des bois de construction
L'emploi des bois de construction doit être fait dans un délai de deux ans, lequel néanmoins peut être prorogé par l'Office national des forêts. Ce délai expiré, l'Office peut disposer des arbres non employés.