Code forestier

Article D221-3

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Article D221-3

La circonscription de chaque centre régional est fixée conformément aux dispositions de l'article L. 221-10 (Règles de désignation des administrateurs des centres forestiers) et figure au tableau I annexé à la partie réglementaire du présent code. Le conseil d'administration donne son avis au ministre chargé des forêts, après avoir consulté les conseils des centres concernés.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Délimitation des centres régionaux de la propriété forestière

Résumé. La circonscription des centres régionaux de la propriété forestière est fixée par décret et le conseil d'administration donne son avis au ministre.

La circonscription de chaque centre régional est fixée conformément aux dispositions de l'article L. 221-10 (Règles de désignation des administrateurs des centres forestiers) et figure au tableau I annexé à la partie réglementaire du présent code. Le conseil d'administration donne son avis au ministre chargé des forêts, après avoir consulté les conseils des centres concernés.

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