Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Délimitation des centres régionaux de la propriété forestière
La circonscription de chaque centre régional est fixée conformément aux dispositions de l'article L. 221-10 (Règles de désignation des administrateurs des centres forestiers) et figure au tableau I annexé à la partie réglementaire du présent code. Le conseil d'administration donne son avis au ministre chargé des forêts, après avoir consulté les conseils des centres concernés.