Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001
L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal constatant les délits ou contraventions.
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Code forestier
L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal constatant les délits ou contraventions.
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Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001
L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal constatant les délits ou contraventions.
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Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001
Ce numéro a ensuite été attribué àContenu obligatoire de la citation pour délits forestiers
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001
Source : Légifrance