Abrogé11 juillet 2001
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 11 juillet 2001
Les aménagements des bois et forêts du domaine des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 sont réglés par des arrêtés ou des arrêtés conjoints du ou des représentants de l'Etat dans la ou les régions intéressées, en tenant compte des orientations régionales forestières visées à l'article L. 101.
Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.