Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Responsabilité des cautions dans une vente
Dans les conditions fixées par les clauses de la vente, les cautions sont solidairement tenues du paiement du prix principal et, le cas échéant, des accessoires et des dommages dont l'acheteur de coupes aura été tenu pour responsable.