Abrogé1 juillet 2012
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 11 juillet 2001 au 30 juin 2012
Dans les conditions fixées par les clauses de la vente, les cautions sont solidairement tenues du paiement du prix principal et, le cas échéant, des accessoires et des dommages dont l'acheteur de coupes aura été tenu pour responsable.