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Code forestier

Article L134-3

Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 11 juillet 2001 au 30 juin 2012

Dans les conditions fixées par les clauses de la vente, les cautions sont solidairement tenues du paiement du prix principal et, le cas échéant, des accessoires et des dommages dont l'acheteur de coupes aura été tenu pour responsable.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. 5

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Dans les conditions fixées par les clausesde la vente, les cautions sont solidairement tenues du paiement du prix principal et, le cas échéant, des accessoireset des dommages dont l'acheteur de coupes aura été tenu pour responsable.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Les cautions de la vente sont solidairement tenues du paiement des dommages, restitutions et amendes qu'aurait encourus l'acheteur de coupes.