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Code forestier

Article L134-3

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Article L134-3

Dans les conditions fixées par les clauses de la vente, les cautions sont solidairement tenues du paiement du prix principal et, le cas échéant, des accessoires et des dommages dont l'acheteur de coupes aura été tenu pour responsable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des cautions dans une vente

Résumé. Les cautions doivent payer le prix principal et les éventuels dommages si l'acheteur de coupes est responsable.

Dans les conditions fixées par les clauses de la vente, les cautions sont solidairement tenues du paiement du prix principal et, le cas échéant, des accessoires et des dommages dont l'acheteur de coupes aura été tenu pour responsable.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La responsabilité des cautions est élargie pour inclure le paiement du prix principal et des accessoires, ainsi que les dommages dont l'acheteur de coupes aura été tenu responsable, au lieu de se limiter aux dommages, restitutions et amendes.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance