Code forestier

Article D143-1

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Article D143-1

Les schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du 2° de l'

article L. 111-1

(

Forêts et terrains sous régime forestier

)

Art. L.111-1

Forêts et terrains sous régime forestier

L'article décrit les types de forêts et terrains qui relèvent du régime forestier, notamment ceux appartenant à l'État ou à certaines collectivités.

, mentionnés à l'

article L. 4

(

Élaboration des orientations forestières régionales

)

Art. L.4

Élaboration des orientations forestières régionales

Les orientations forestières régionales sont élaborées par des commissions et arrêtées par le ministre, avec consultation du public.

, sont préparés par l'Office national des forêts, pour chaque territoire ou groupe de territoires définis par les orientations régionales forestières prévues par cet article, ou pour chaque région naturelle forestière ou groupe de régions naturelles forestières définies par l' Institut national de l'information géographique et forestière. Les schémas régionaux d'aménagement des forêts font l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'

article L. 122-4 du code de l'environnement

(

Évaluation environnementale des plans et programmes

)

Art. L.122-4

Évaluation environnementale des plans et programmes

Certains plans et programmes doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement avant d'être adoptés.

selon les modalités décrites aux articles

R. 133-1-1

(

Analyse environnementale pour un projet de directive

)

Art. R.133-1-1

Analyse environnementale pour un projet de directive

Un projet de directive doit inclure une analyse environnementale détaillée pour protéger les zones importantes comme Natura 2000.

et

R. 133-1-2

(

Procédure d'approbation des directives forestières

)

Art. R.133-1-2

Procédure d'approbation des directives forestières

Le processus d'approbation des directives forestières implique des consultations publiques et interétatiques, avec une évaluation environnementale obligatoire.

.

Le schéma régional comprend les éléments d'analyse, les critères de décision et les recommandations techniques communs aux forêts ou à l'ensemble des forêts auxquelles il s'applique. Il précise, compte tenu des orientations régionales forestières, des éléments de stratégie de gestion durable de ces forêts.

Il identifie les grandes unités de gestion cynégétique pertinentes pour chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'

article L. 425-2 du code de l'environnement

(

Règles de gestion cynégétique dans les départements

)

Art. L.425-2

Règles de gestion cynégétique dans les départements

L'article décrit les règles obligatoires dans les schémas départementaux pour gérer la chasse, comme la sécurité, la protection de la faune et des habitats, et le contrôle sanitaire.

; pour chacune de ces unités, il évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats forestiers et son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole régionale, en examinant notamment l'évolution prévisible des surfaces sensibles aux dégâts. Il définit, le cas échéant, les modalités de mise en place d'un observatoire du renouvellement des peuplements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié1 juillet 2012

Créé le 14 juillet 2006 · Modifié le 1 juillet 2012

Les schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du 2° de l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier), mentionnés à l'article L. 4 (Élaboration des orientations forestières régionales), sont préparés par l'Office national des forêts, pour chaque territoire ou groupe de territoires définis par les orientations régionales forestières prévues par cet article, ou pour chaque région naturelle forestière ou groupe de régions naturelles forestières définies par l' Institut national de l'information géographique et forestière. Les schémas régionaux d'aménagement des forêts font l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 122-4 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes) selon les modalités décrites aux articles R. 133-1-1 (Analyse environnementale pour un projet de directive) et R. 133-1-2 (Procédure d'approbation des directives forestières).

Le schéma régional comprend les éléments d'analyse, les critères de décision et les recommandations techniques communs aux forêts ou à l'ensemble des forêts auxquelles il s'applique. Il précise, compte tenu des orientations régionales forestières, des éléments de stratégie de gestion durable de ces forêts.

Il identifie les grandes unités de gestion cynégétique pertinentes pour chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement (Règles de gestion cynégétique dans les départements) ; pour chacune de ces unités, il évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats forestiers et son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole régionale, en examinant notamment l'évolution prévisible des surfaces sensibles aux dégâts. Il définit, le cas échéant, les modalités de mise en place d'un observatoire du renouvellement des peuplements.

Historique des versions

Modifié depuis le dimanche 1 juillet 2012

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2012-616 du 2 mai 2012art. 4 : Modification des règles de gestion forestière

En résumé. La mention des articles R. 133-1-1 et R. 133-1-2 a été supprimée dans la description de l'évaluation environnementale des schémas régionaux d'aménagement des forêts.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 30 juin 2012

Modifié parDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011art. 30 (VD) : Changement de nom d'instituts publics

En résumé. Le texte remplace l'Inventaire forestier national par l'Institut national de l'information géographique et forestière pour la définition des régions naturelles forestières.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance