Code forestier

Article L151-6

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Article L151-6

Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des articles

L. 151-1

à

L. 151-4

sont soumis aux visites des ingénieurs en service à l'Office national des forêts et des agents assermentés de cet établissement, qui peuvent y faire toutes perquisitions sans l'assistance d'un officier de police judiciaire, pourvu qu'ils se présentent au nombre de deux au moins ou qu'ils soient accompagnés de deux témoins domiciliés dans la commune.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 11 juillet 2001

Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des articles L. 151-1 à L. 151-4 sont soumis aux visites des ingénieurs en service à l'Office national des forêts et des agents assermentés de cet établissement, qui peuvent y faire toutes perquisitions sans l'assistance d'un officier de police judiciaire, pourvu qu'ils se présentent au nombre de deux au moins ou qu'ils soient accompagnés de deux témoins domiciliés dans la commune.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance