Code forestier

Article L8

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Article L8

I. - Sont considérées comme présentant des garanties de gestion durable :

1° Les forêts gérées conformément à un document d'aménagement établi dans les conditions prévues par les articles

L. 133-1

(

Gestion des forêts domaniales

)

Art. L.133-1

Gestion des forêts domaniales

Les forêts de l'État sont gérées selon un plan d'aménagement qui tient compte de la durabilité écologique, économique et sociale, et consulte les communes concernées.

et

L. 143-1

(

Règles d'aménagement des forêts

)

Art. L.143-1

Règles d'aménagement des forêts

Les règles pour aménager les forêts sont fixées par des arrêtés après accord des propriétaires, en tenant compte des objectifs de gestion durable.

;

2° Les forêts gérées conformément à un plan simple de gestion agréé dans les conditions prévues par les articles

L. 222-1

(

Plan simple de gestion pour les forêts privées

)

Art. L.222-1

Plan simple de gestion pour les forêts privées

Les propriétaires de forêts privées doivent présenter un plan simple de gestion au Centre national de la propriété forestière, incluant des programmes d'exploitation et d'amélioration, ainsi qu'une stratégie pour la gestion du gibier.

à

L. 222-4

(

Obligation de poursuivre le plan de gestion forestière en cas de mutation

)

Art. L.222-4

Obligation de poursuivre le plan de gestion forestière en cas de mutation

Quand une forêt change de propriétaire, le plan de gestion doit continuer jusqu'à la fin, sauf si un nouveau plan est mis en place.

.

II. - Sont également considérés comme présentant des garanties de gestion durable :

1° Les bois et forêts régis par le livre II, qui sont gérés conformément à un règlement type de gestion approuvé dans les conditions prévues par l'

article L. 222-6

(

Règles pour une gestion durable des forêts

)

Art. L.222-6

Règles pour une gestion durable des forêts

Le texte définit des règles pour gérer les forêts de manière durable, en utilisant des documents spécifiques comme le règlement type de gestion et le code des bonnes pratiques sylvicoles.

et dont le propriétaire est adhérent à un organisme agréé comme organisme de gestion et d'exploitation en commun des forêts ou recourt, par contrat d'une durée d'au moins dix ans, aux conseils en gestion d'un expert forestier agréé ou de l'Office national des forêts pour les forêts gérées par cet établissement en application de l'

article L. 224-6

(

Gestion des bois privés par l'Office national des forêts

)

Art. L.224-6

Gestion des bois privés par l'Office national des forêts

L'Office national des forêts peut gérer les bois privés pour au moins dix ans, et les contrats sans son accord sont nuls.

;

2° Les bois et forêts relevant de l'

article L. 111-1

(

Forêts et terrains sous régime forestier

)

Art. L.111-1

Forêts et terrains sous régime forestier

L'article décrit les types de forêts et terrains qui relèvent du régime forestier, notamment ceux appartenant à l'État ou à certaines collectivités.

, bénéficiant des dispositions du dernier alinéa du I de l'

article L. 6

(

Gestion des forêts selon leur taille et propriétaire

)

Art. L.6

Gestion des forêts selon leur taille et propriétaire

Les forêts doivent être gérées selon des plans spécifiques, avec des règles différentes selon leur taille et leur propriétaire.

et gérés par l'Office national des forêts conformément à un règlement type de gestion approuvé ;

3° Les bois et forêts des collectivités publiques ne relevant pas de l'

article L. 111-1

(

Forêts et terrains sous régime forestier

)

Art. L.111-1

Forêts et terrains sous régime forestier

L'article décrit les types de forêts et terrains qui relèvent du régime forestier, notamment ceux appartenant à l'État ou à certaines collectivités.

et gérés par l'Office national des forêts conformément à un règlement type de gestion agréé, si le propriétaire s'est engagé par contrat avec l'Office national des forêts à appliquer à sa forêt les dispositions de ce règlement pour une durée d'au moins dix ans ;

4° Les bois et forêts inclus dans la zone centrale d'un parc national ou dans une réserve naturelle ou classés comme forêt de protection en application de l'

article L. 411-1

(

Protection des forêts pour l'utilité publique

)

Art. L.411-1

Protection des forêts pour l'utilité publique

Certaines forêts peuvent être protégées pour des raisons d'utilité publique, comme éviter les avalanches ou préserver l'écologie.

ou gérés principalement en vue de la préservation d'espèces ou de milieux forestiers, s'ils font l'objet d'un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé.

III. - Sont en outre présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire respecte, pendant une durée d'au moins dix ans, le code des bonnes pratiques sylvicoles localement applicable auquel il a adhéré.

IV. - Les parties de bois et de forêts situées dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative sont considérées comme présentant des garanties ou présomptions de gestion durable lorsqu'elles sont gérées conformément à un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé et que leur propriétaire a conclu un contrat Natura 2000 ou adhéré à une charte Natura 2000 ou que ce document a été établi conformément aux dispositions de l'

article L. 11

(

Simplification des procédures pour l'exploitation forestière

)

Art. L.11

Simplification des procédures pour l'exploitation forestière

Les propriétaires de forêts peuvent effectuer des opérations d'exploitation sans formalités administratives si leurs documents de gestion sont conformes à des dispositions spécifiques.

.

V. - Les manquements aux garanties ou aux engagements prévus au présent article ainsi qu'à l'engagement de ne pas démembrer prévu à l'

article L. 7

(

Conditions pour bénéficier des aides publiques forestières

)

Art. L.7

Conditions pour bénéficier des aides publiques forestières

Pour obtenir des aides publiques pour les forêts, il faut avoir un plan de gestion durable et s'engager à le respecter pendant 5 à 15 ans.

ne peuvent être retenus contre le propriétaire lorsque ces manquements résultent d'éléments qui ne sont pas de son fait.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2002 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de gestion durable des forêts

Résumé. Les forêts sont considérées comme gérées durablement si elles suivent un plan de gestion approuvé ou sont dans des zones protégées.

I. - Sont considérées comme présentant des garanties de gestion durable :

1° Les forêts gérées conformément à un document d'aménagement établi dans les conditions prévues par les articles L. 133-1 (Gestion des forêts domaniales) et L. 143-1 (Règles d'aménagement des forêts) ;

2° Les forêts gérées conformément à un plan simple de gestion agréé dans les conditions prévues par les articles L. 222-1 (Plan simple de gestion pour les forêts privées) à L. 222-4 (Obligation de poursuivre le plan de gestion forestière en cas de mutation).

II. - Sont également considérés comme présentant des garanties de gestion durable :

1° Les bois et forêts régis par le livre II, qui sont gérés conformément à un règlement type de gestion approuvé dans les conditions prévues par l'article L. 222-6 (Règles pour une gestion durable des forêts) et dont le propriétaire est adhérent à un organisme agréé comme organisme de gestion et d'exploitation en commun des forêts ou recourt, par contrat d'une durée d'au moins dix ans, aux conseils en gestion d'un expert forestier agréé ou de l'Office national des forêts pour les forêts gérées par cet établissement en application de l'article L. 224-6 (Gestion des bois privés par l'Office national des forêts) ;

2° Les bois et forêts relevant de l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier), bénéficiant des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 6 (Gestion des forêts selon leur taille et propriétaire) et gérés par l'Office national des forêts conformément à un règlement type de gestion approuvé ;

3° Les bois et forêts des collectivités publiques ne relevant pas de l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) et gérés par l'Office national des forêts conformément à un règlement type de gestion agréé, si le propriétaire s'est engagé par contrat avec l'Office national des forêts à appliquer à sa forêt les dispositions de ce règlement pour une durée d'au moins dix ans ;

4° Les bois et forêts inclus dans la zone centrale d'un parc national ou dans une réserve naturelle ou classés comme forêt de protection en application de l'article L. 411-1 (Protection des forêts pour l'utilité publique) ou gérés principalement en vue de la préservation d'espèces ou de milieux forestiers, s'ils font l'objet d'un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé.

III. - Sont en outre présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire respecte, pendant une durée d'au moins dix ans, le code des bonnes pratiques sylvicoles localement applicable auquel il a adhéré.

IV. - Les parties de bois et de forêts situées dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative sont considérées comme présentant des garanties ou présomptions de gestion durable lorsqu'elles sont gérées conformément à un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé et que leur propriétaire a conclu un contrat Natura 2000 ou adhéré à une charte Natura 2000 ou que ce document a été établi conformément aux dispositions de l'article L. 11 (Simplification des procédures pour l'exploitation forestière).

V. - Les manquements aux garanties ou aux engagements prévus au présent article ainsi qu'à l'engagement de ne pas démembrer prévu à l'article L. 7 (Conditions pour bénéficier des aides publiques forestières) ne peuvent être retenus contre le propriétaire lorsque ces manquements résultent d'éléments qui ne sont pas de son fait.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les modifications précisent les conditions de gestion durable des forêts, notamment pour les sites Natura 2000, en clarifiant le langage et en ajustant les références aux documents de gestion.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. La modification précise les conditions de gestion durable des forêts, notamment pour celles situées dans des sites Natura 2000, en clarifiant les termes et en ajoutant des détails sur les documents de gestion.

En vigueur du jeudi 11 juillet 2002 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance