Code forestier

Article L141-4

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Article L141-4

Pour financer les actions des communes forestières figurant dans la liste mentionnée à l'

article L. 221-11

(

Rôle des chambres d'agriculture dans la valorisation des forêts

)

Art. L.221-11

Rôle des chambres d'agriculture dans la valorisation des forêts

Les chambres d'agriculture aident à valoriser les forêts et promouvoir des activités agricoles liées à la forêt, comme l'agroforesterie.

, ainsi que les actions de formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation aux organisations représentatives de communes forestières par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture. Cette cotisation est fixée annuellement par arrêté ministériel sur avis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à 5 % maximum du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois. Elle est mise en oeuvre progressivement sur trois ans. Un décret fixe les conditions de versement par les chambres d'agriculture et de répartition entre les organisations représentatives de communes forestières des sommes mentionnées ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation des chambres d'agriculture pour les communes forestières

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent payer une cotisation pour aider les communes forestières, basée sur des taxes liées aux bois.

Pour financer les actions des communes forestières figurant dans la liste mentionnée à l'article L. 221-11 (Rôle des chambres d'agriculture dans la valorisation des forêts), ainsi que les actions de formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation aux organisations représentatives de communes forestières par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture. Cette cotisation est fixée annuellement par arrêté ministériel sur avis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à 5 % maximum du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois. Elle est mise en oeuvre progressivement sur trois ans. Un décret fixe les conditions de versement par les chambres d'agriculture et de répartition entre les organisations représentatives de communes forestières des sommes mentionnées ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La modification ajuste la référence des articles de loi concernés et étend la portée des actions financées par les chambres d'agriculture.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mercredi 28 juillet 2010

Source : Légifrance