Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001
Les délits ou contraventions en matière forestière sont prouvés soit par procès-verbaux, soit par témoins, à défaut de procès-verbal ou en cas d'insuffisance de ces actes.
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Code forestier
Les délits ou contraventions en matière forestière sont prouvés soit par procès-verbaux, soit par témoins, à défaut de procès-verbal ou en cas d'insuffisance de ces actes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001
Les délits ou contraventions en matière forestière sont prouvés soit par procès-verbaux, soit par témoins, à défaut de procès-verbal ou en cas d'insuffisance de ces actes.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001
Ce numéro a ensuite été attribué àPreuves des délits forestiers
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001
Source : Légifrance