Code forestier

Article L148-9

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Article L148-9

Les dispositions des articles

L. 166-1

(

Constitution de syndicats mixtes

)

Art. L.166-1

Constitution de syndicats mixtes

Les syndicats mixtes peuvent être créés par accord entre diverses entités publiques pour réaliser des œuvres ou services utiles, et doivent inclure au moins une collectivité territoriale.

à

L. 166-5

(

Application du chapitre III aux syndicats sans personnes morales

)

Art. L.166-5

Application du chapitre III aux syndicats sans personnes morales

Les syndicats qui ne regroupent que des communes, syndicats de communes ou districts doivent suivre les règles du chapitre III.

du

code des communes

relatives aux syndicats mixtes sont applicables, sous réserve des dispositions prévues aux articles

L. 148-3

à

L. 148-8

,

L. 148-11

et

L. 148-12

du présent code, aux syndicats mixtes de gestion forestière créés en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion, l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains à boiser soumis au régime forestier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré11 juillet 2001

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

Les dispositions des articles L. 166-1 (Constitution de syndicats mixtes) à L. 166-5 (Application du chapitre III aux syndicats sans personnes morales) du code des communes relatives aux syndicats mixtes sont applicables, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 148-3 à L. 148-8, L. 148-11 et L. 148-12 du présent code, aux syndicats mixtes de gestion forestière créés en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion, l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains à boiser soumis au régime forestier.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles applicables aux syndicats mixtes de gestion forestière

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance