Code forestier

Article L135-10

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Article L135-10

Les acheteurs de coupes, à dater du permis d'exploiter et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tous délits et contraventions forestiers commis dans leurs coupes jusqu'à ce qu'ils aient porté plainte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des acheteurs de coupes

Résumé. Les acheteurs de coupes sont responsables des infractions commises dans leurs zones jusqu'à ce qu'ils portent plainte.

Les acheteurs de coupes, à dater du permis d'exploiter et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tous délits et contraventions forestiers commis dans leurs coupes jusqu'à ce qu'ils aient porté plainte.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les acheteurs de coupes sont désormais responsables des délits forestiers jusqu'à ce qu'ils portent plainte, au lieu d'attendre les rapports de leurs employés.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance