Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Responsabilité des acheteurs de coupes
Les acheteurs de coupes, à dater du permis d'exploiter et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tous délits et contraventions forestiers commis dans leurs coupes jusqu'à ce qu'ils aient porté plainte.