Code forestier

Article L135-12

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Article L135-12

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entrepreneurs chargés, en tout ou partie, de l'exploitation des coupes dont les produits sont vendus façonnés.

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Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des entrepreneurs en matière d'exploitation forestière

Résumé. Les entrepreneurs qui exploitent des coupes de bois sont responsables des infractions commises pendant l'exploitation.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entrepreneurs chargés, en tout ou partie, de l'exploitation des coupes dont les produits sont vendus façonnés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance