Abrogé1 juillet 2012
Créé le 5 décembre 1985
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entrepreneurs chargés, en tout ou partie, de l'exploitation des coupes dont les produits sont vendus façonnés.
Créé le 5 décembre 1985
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au samedi 30 juin 2012
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entrepreneurs chargés, en tout ou partie, de l'exploitation des coupes dont les produits sont vendus façonnés.