Code forestier

Article L145-1

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Article L145-1

Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal ou l'une des commissions visées aux articles

L. 162-1

(

Commission syndicale pour gérer les biens indivis des communes

)

Art. L.162-1

Commission syndicale pour gérer les biens indivis des communes

Quand plusieurs communes partagent un bien, elles créent une commission syndicale qui décide ensemble de son usage.

,

L. 162-3

(

Création d'un syndicat de communes et règles de gestion des biens indivis

)

Art. L.162-3

Création d'un syndicat de communes et règles de gestion des biens indivis

On peut créer un syndicat de communes quand la commission syndicale propose et que la plupart des conseils municipaux acceptent, et les règles pour vendre les biens partagés restent celles déjà fixées, sauf si on décide autrement.

et

L. 162-5

(

Gestion des biens pastoraux et forestiers en indivision

)

Art. L.162-5

Gestion des biens pastoraux et forestiers en indivision

Quand plusieurs communes partagent des terres pastorales ou forestières, elles doivent créer ou rejoindre un établissement public pour gérer ces biens ensemble, y compris les droits de chasse et de pêche.

du

code des communes

peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, sous réserve de la possibilité, pour ces bénéficiaires, de ne vendre que les bois de chauffage qui leur ont été délivrés en nature.

Les bois non destinés au partage en nature sont vendus par les soins de l'Office national des forêts dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre.

L'Office délivre les bois au vu d'une délibération du conseil municipal déterminant le mode de partage choisi en application de l'

article L. 145-2

ainsi que les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation.

Les bois sont délivrés lorsqu'ils sont en état d'être livrés aux bénéficiaires soit sur pied lorsque la totalité des bois issus de la coupe est destinée au partage en nature, soit, dans les autres cas, après identification des bois abattus non destinés au partage.

Les bois destinés à la délivrance après façonnage sont exploités dans les conditions prévues à l'

article L. 144-4

.

Lorsque le conseil municipal décide de partager des bois sur pied entre les bénéficiaires de l'affouage, l'exploitation s'effectue sous la garantie de trois habitants solvables choisis par le conseil municipal et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l'

article L. 138-12

(

Règles d'exploitation des bois de chauffage

)

Art. L.138-12

Règles d'exploitation des bois de chauffage

Les bois de chauffage doivent être coupés par un entrepreneur spécial, et les usagers ne peuvent pas abattre des arbres individuellement.

.

Faute d'avoir exploité leurs lots ou enlevé les bois dans les délais fixés par le conseil municipal, les affouagistes sont déchus des droits qui s'y rapportent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré11 juillet 2001

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal ou l'une des commissions visées aux articles L. 162-1 (Commission syndicale pour gérer les biens indivis des communes), L. 162-3 (Création d'un syndicat de communes et règles de gestion des biens indivis) et L. 162-5 (Gestion des biens pastoraux et forestiers en indivision) du code des communes peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, sous réserve de la possibilité, pour ces bénéficiaires, de ne vendre que les bois de chauffage qui leur ont été délivrés en nature.

Les bois non destinés au partage en nature sont vendus par les soins de l'Office national des forêts dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre.

L'Office délivre les bois au vu d'une délibération du conseil municipal déterminant le mode de partage choisi en application de l'article L. 145-2 ainsi que les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation.

Les bois sont délivrés lorsqu'ils sont en état d'être livrés aux bénéficiaires soit sur pied lorsque la totalité des bois issus de la coupe est destinée au partage en nature, soit, dans les autres cas, après identification des bois abattus non destinés au partage.

Les bois destinés à la délivrance après façonnage sont exploités dans les conditions prévues à l'article L. 144-4.

Lorsque le conseil municipal décide de partager des bois sur pied entre les bénéficiaires de l'affouage, l'exploitation s'effectue sous la garantie de trois habitants solvables choisis par le conseil municipal et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l'article L. 138-12 (Règles d'exploitation des bois de chauffage).

Faute d'avoir exploité leurs lots ou enlevé les bois dans les délais fixés par le conseil municipal, les affouagistes sont déchus des droits qui s'y rapportent.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àPartage des bois communaux

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. La nouvelle version clarifie les modalités de partage et de vente des bois communaux, en précisant les conditions de partage en nature pour l'affouage et la gestion des bois non partagés.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance