Code forestier

Article L123-2

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Article L123-2

Les autorités de tutelle fixent, au vu des résultats de chaque exercice, la part du bénéfice net après impôts qui, après affectation aux réserves pour financer le cycle d'exploitation et les investissements, et en tenant compte du niveau de la provision pour variation de conjoncture, sera versée à l'Etat. Une partie de ce versement est affectée au financement de l'achat de forêts ou de terrains à boiser par l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des bénéfices de l'Office national des forêts

Résumé. Les bénéfices de l'Office national des forêts sont partagés entre réserves, provision et versement à l'État, qui utilise une partie pour acheter des forêts.

Les autorités de tutelle fixent, au vu des résultats de chaque exercice, la part du bénéfice net après impôts qui, après affectation aux réserves pour financer le cycle d'exploitation et les investissements, et en tenant compte du niveau de la provision pour variation de conjoncture, sera versée à l'Etat. Une partie de ce versement est affectée au financement de l'achat de forêts ou de terrains à boiser par l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La part des excédents versée à l'Etat est désormais calculée sur le bénéfice net après impôts et non plus après affectation aux investissements, avec une partie dédiée à l'achat de forêts ou de terrains.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance