Code forestier

Article D144-1-2

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Article D144-1-2

Le produit net encaissé mentionné à l'

article L. 144-1-1

(

Vente groupée de bois par l'Office national des forêts

)

Art. L.144-1-1

Vente groupée de bois par l'Office national des forêts

L'Office national des forêts vend des lots de bois de différentes forêts avec l'accord des propriétaires et reverse une partie des gains à ces derniers.

s'entend des sommes hors taxe perçues par l'Office national des forêts sur le produit de la vente du lot groupé, y compris, le cas échéant, les intérêts de retard relatifs au paiement de ce produit, après déduction des frais mentionnés à l'

article D. 144-1-1

(

Prélèvement de frais par l'Office national des forêts

)

Art. D.144-1-1

Prélèvement de frais par l'Office national des forêts

L'Office national des forêts prélève 1% des sommes recouvrées pour couvrir les frais de gestion.

.

Le versement par l'Office national des forêts de la part due à chaque collectivité ou personne morale titulaire de la créance intervient au plus tard à la fin du deuxième mois suivant l'encaissement effectif des sommes versées par l'acquéreur du lot.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 novembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de bois et reversement des fonds

Résumé. L'Office national des forêts vend des lots de bois et reverse l'argent aux propriétaires, en gardant 1% pour les frais.

Le produit net encaissé mentionné à l'article L. 144-1-1 (Vente groupée de bois par l'Office national des forêts) s'entend des sommes hors taxe perçues par l'Office national des forêts sur le produit de la vente du lot groupé, y compris, le cas échéant, les intérêts de retard relatifs au paiement de ce produit, après déduction des frais mentionnés à l'article D. 144-1-1 (Prélèvement de frais par l'Office national des forêts).

Le versement par l'Office national des forêts de la part due à chaque collectivité ou personne morale titulaire de la créance intervient au plus tard à la fin du deuxième mois suivant l'encaissement effectif des sommes versées par l'acquéreur du lot.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 novembre 2005 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance