Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 25 novembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Vente de bois et reversement des fonds
Le produit net encaissé mentionné à l'article L. 144-1-1 (Vente groupée de bois par l'Office national des forêts) s'entend des sommes hors taxe perçues par l'Office national des forêts sur le produit de la vente du lot groupé, y compris, le cas échéant, les intérêts de retard relatifs au paiement de ce produit, après déduction des frais mentionnés à l'article D. 144-1-1 (Prélèvement de frais par l'Office national des forêts).
Le versement par l'Office national des forêts de la part due à chaque collectivité ou personne morale titulaire de la créance intervient au plus tard à la fin du deuxième mois suivant l'encaissement effectif des sommes versées par l'acquéreur du lot.