Code forestier

Article L111-1

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Article L111-1

Relèvent du régime forestier et sont administrés conformément aux dispositions du présent livre :

1° Les forêts et terrains à boiser qui font partie du domaine de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ;

2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser mentionnés à l'

article L. 141-1

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Application du régime forestier aux terres publiques

)

Art. L.141-1

Application du régime forestier aux terres publiques

L'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche.

, appartenant aux régions, aux départements, aux communes, aux sections de communes, aux établissements publics, aux établissements d'utilité publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne, ou sur lesquels ces collectivités et personnes morales ont des droits de propriété indivis ;

3° Les terrains reboisés par l'Etat en exécution de l'article L. 541-2 (1) jusqu'à libération complète du débiteur ou de ses ayants droit ;

4° Les bois, forêts et terrains à boiser, propriété d'un groupement forestier lorsque plus de la moitié de la surface des terrains que celui-ci possède lui a été apportée par des personnes morales mentionnées au 2° ;

5° Les bois et forêts remis en dotation au domaine national de Chambord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forêts et terrains sous régime forestier

Résumé. L'article décrit les types de forêts et terrains qui relèvent du régime forestier, notamment ceux appartenant à l'État ou à certaines collectivités.

Relèvent du régime forestier et sont administrés conformément aux dispositions du présent livre :

1° Les forêts et terrains à boiser qui font partie du domaine de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ;

2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser mentionnés à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques), appartenant aux régions, aux départements, aux communes, aux sections de communes, aux établissements publics, aux établissements d'utilité publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne, ou sur lesquels ces collectivités et personnes morales ont des droits de propriété indivis ;

3° Les terrains reboisés par l'Etat en exécution de l'article L. 541-2 (1) jusqu'à libération complète du débiteur ou de ses ayants droit ;

4° Les bois, forêts et terrains à boiser, propriété d'un groupement forestier lorsque plus de la moitié de la surface des terrains que celui-ci possède lui a été apportée par des personnes morales mentionnées au 2° ;

5° Les bois et forêts remis en dotation au domaine national de Chambord.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'article précise les types de forêts et terrains soumis au régime forestier, en ajoutant des exceptions pour les terrains reboisés par l'État jusqu'à libération du débiteur, et en incluant les bois et forêts remis en dotation au domaine national de Chambord.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au jeudi 30 juin 2005

En résumé. Le texte modifie la formulation de l'article pour préciser que certains biens relèvent du régime forestier et non qu'ils y sont soumis, tout en ajustant les conditions pour les groupements forestiers.

En vigueur du dimanche 6 janvier 1991 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. L'article étend la liste des propriétaires soumis au régime forestier en y ajoutant les régions, les établissements publics et d'autres entités.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 5 janvier 1991

Source : Légifrance