Code forestier

Article L10

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Article L10

Dans les forêts ne présentant pas l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 8 (Critères de gestion durable des forêts), les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le représentant de l'Etat dans le département après avis du Centre national de la propriété forestière et de l'Office national des forêts, à l'exception de celles effectuées dans les peupleraies, enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie et n'ayant pas été autorisées au titre d'une autre disposition du présent code ou de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme), ne peuvent être réalisées que sur autorisation du représentant de l'Etat dans le département, après avis du centre régional de la propriété forestière pour les forêts privées.

L'autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et de travaux complémentaires, est délivrée conformément aux directives ou schémas régionaux dont les forêts relèvent en application du deuxième alinéa de l'article L. 4 (Élaboration des orientations forestières régionales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des coupes d'arbres en forêt

Résumé. Les grandes coupes d'arbres dans les forêts sans gestion durable doivent être autorisées par l'État, sauf exceptions.

Dans les forêts ne présentant pas l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 8 (Critères de gestion durable des forêts), les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le représentant de l'Etat dans le département après avis du Centre national de la propriété forestière et de l'Office national des forêts, à l'exception de celles effectuées dans les peupleraies, enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie et n'ayant pas été autorisées au titre d'une autre disposition du présent code ou de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme), ne peuvent être réalisées que sur autorisation du représentant de l'Etat dans le département, après avis du centre régional de la propriété forestière pour les forêts privées.

L'autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et de travaux complémentaires, est délivrée conformément aux directives ou schémas régionaux dont les forêts relèvent en application du deuxième alinéa de l'article L. 4 (Élaboration des orientations forestières régionales).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 novembre 2009 au samedi 30 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009art. 2 : Remplacement du centre professionnel par le centre national

En résumé. Le texte modifie l'autorité compétente pour donner son avis sur les coupes forestières, en remplaçant le centre régional par le Centre national de la propriété forestière.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mardi 10 novembre 2009

Source : Légifrance