Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Responsabilité pénale des entreprises
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des délits définis au présent chapitre. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38 du même code (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit).