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Code forestier

Article L134-2

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Article L134-2

Ne peuvent prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions :

1° Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts, les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts, dans toute l'étendue de la République, les fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions.

Ceux qui passent outre à ces interdictions sont punis d'une amende qui ne peut excéder le quart du montant de la vente dans la limite de 12 000 euros et ils sont, en outre, passibles de cinq ans d'emprisonnement et des peines complémentaires mentionnées à l'

article 432-17 du code pénal

(

Peines complémentaires pour les atteintes à l'administration publique

)

Art. 432-17

Peines complémentaires pour les atteintes à l'administration publique

Les peines complémentaires pour les atteintes à l'administration publique incluent l'interdiction de droits, d'exercer une fonction publique ou une profession, la confiscation de biens irrégulièrement reçus, et l'affichage ou la diffusion de la décision judiciaire.

pour le délit de prise illégale d'intérêts prévus par l'

article 432-12 du même code

(

Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires

)

Art. 432-12

Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires

Un élu ou un fonctionnaire ne doit pas profiter de sa position pour obtenir des avantages personnels, sinon il risque une lourde peine.

.

2° (alinéa abrogé).

3° Les membres des tribunaux administratifs et les magistrats et greffiers des tribunaux de grande instance dans toute la circonscription de leur ressort.

Ceux qui passent outre à ces interdictions sont passibles de tous dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Toute vente faite en violation des dispositions du présent article est déclarée nulle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de participation aux ventes de bois pour certains agents

Résumé. Certaines personnes, comme les agents des forêts ou les magistrats, ne peuvent pas participer aux ventes de bois pour éviter les conflits d'intérêts.

Ne peuvent prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions :

1° Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts, les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts, dans toute l'étendue de la République, les fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions.

Ceux qui passent outre à ces interdictions sont punis d'une amende qui ne peut excéder le quart du montant de la vente dans la limite de 12 000 euros et ils sont, en outre, passibles de cinq ans d'emprisonnement et des peines complémentaires mentionnées à l'article 432-17 du code pénal (Peines complémentaires pour les atteintes à l'administration publique) pour le délit de prise illégale d'intérêts prévus par l'article 432-12 du même code (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires).

2° (alinéa abrogé).

3° Les membres des tribunaux administratifs et les magistrats et greffiers des tribunaux de grande instance dans toute la circonscription de leur ressort.

Ceux qui passent outre à ces interdictions sont passibles de tous dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Toute vente faite en violation des dispositions du présent article est déclarée nulle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les modifications précisent le montant de l'amende pour prise illégale d'intérêts et suppriment une interdiction concernant les proches des agents forestiers.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. Les peines pour violation des interdictions de participation aux ventes ont été précisées et alourdies, notamment en remplaçant l'emprisonnement et les interdictions par cinq ans d'emprisonnement et des peines complémentaires.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance