Abrogé11 juillet 2001
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 11 juillet 2001
Toutes les dispositions des chapitres II à VII du titre III sont applicables aux terrains soumis au régime forestier appartenant aux collectivités et aux personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1, sauf les modifications et exceptions portées au présent titre.