Code forestier

Article L135-1

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Article L135-1

Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes ni ajouté ou échangé aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce soit. En cas d'infraction, l'acheteur encourt une amende de 7 500 euros et une interdiction de participer aux ventes diligentées par l'Office national des forêts pour une durée de deux ans au plus, sans préjudice de la restitution des bois non compris dans la vente ou de leur valeur.

Les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts qui auraient permis ou toléré ces additions ou changements, seraient punis de pareille amende, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions du

code pénal

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de modifier les coupes après vente

Résumé. Après une vente de bois, il est interdit de modifier les arbres vendus, sous peine d'une amende et d'une interdiction de participer à des ventes futures.

Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes ni ajouté ou échangé aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce soit. En cas d'infraction, l'acheteur encourt une amende de 7 500 euros et une interdiction de participer aux ventes diligentées par l'Office national des forêts pour une durée de deux ans au plus, sans préjudice de la restitution des bois non compris dans la vente ou de leur valeur.

Les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts qui auraient permis ou toléré ces additions ou changements, seraient punis de pareille amende, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions du code pénal.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La modification clarifie les interdictions post-vente et alourdit les sanctions pour l'acheteur en cas d'infraction, tout en précisant la durée de l'interdiction de participer aux ventes.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. L'amende pour modification illégale de l'assiette des coupes après une vente forestière a été décuplée, passant de 10 000 F à 100 000 F.

En vigueur du dimanche 6 janvier 1991 au lundi 28 février 1994

En résumé. La sanction pour modification illégale de l'assiette des coupes après une vente forestière passe d'une amende égale au triple de la valeur des bois à une amende fixe entre 10000 et 100000 F.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 5 janvier 1991

Source : Légifrance