Code forestier

Article L135-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L135-8

Les acheteurs de coupes ne peuvent déposer dans leurs coupes d'autres bois que ceux qui en proviennent, sous peine d'une amende de 3 750 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de mélanger des bois différents dans les coupes

Résumé. Les acheteurs de bois ne peuvent pas mélanger des bois différents dans leurs coupes, sinon ils risquent une amende de 3 750 euros.

Les acheteurs de coupes ne peuvent déposer dans leurs coupes d'autres bois que ceux qui en proviennent, sous peine d'une amende de 3 750 euros.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La sanction pour le dépôt de bois non originaire dans les coupes est passée d'une amende de 25000 F. à une amende de 3750 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La sanction pour le dépôt de bois non originaire dans les coupes est désormais plus sévère, avec une amende allant jusqu'à 25000 F.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance