Code forestier

Article L146-3

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Article L146-3

Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois de l'Etat, prévues aux articles

L. 138-1

(

Interdiction des concessions dans les forêts de l'État

)

Art. L.138-1

Interdiction des concessions dans les forêts de l'État

Les forêts de l'État ne peuvent pas être utilisées par des particuliers pour quelque raison que ce soit.

à

L. 138-17

(

Rachat des droits d'usage dans les forêts

)

Art. L.138-17

Rachat des droits d'usage dans les forêts

Les droits d'usage des forêts, comme le pâturage, peuvent être rachetés par l'Office national des forêts, sauf si c'est une nécessité absolue pour les habitants.

sont applicables à la jouissance des collectivités et personnes morales définies à l'

article L. 141-1

(

Application du régime forestier aux terres publiques

)

Art. L.141-1

Application du régime forestier aux terres publiques

L'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche.

dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois pourraient être grevés sauf les modifications résultant du présent titre, et à l'exception des articles

L. 138-2

(

Droits d'usage dans les forêts de l'État

)

Art. L.138-2

Droits d'usage dans les forêts de l'État

Seuls ceux qui avaient des droits reconnus avant 1827 peuvent utiliser les forêts de l'État.

,

L. 138-14

(

Interdiction de vente ou d'échange des bois délivrés

)

Art. L.138-14

Interdiction de vente ou d'échange des bois délivrés

Les usagers ne peuvent pas vendre ou échanger les bois qui leur sont donnés, et doivent les utiliser uniquement pour le but prévu.

et

L. 138-15

(

Délai d'utilisation des bois de construction

)

Art. L.138-15

Délai d'utilisation des bois de construction

Les bois de construction doivent être utilisés dans les deux ans, sinon l'Office national des forêts peut les récupérer.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des droits d'usage dans les bois des collectivités

Résumé. Les règles d'usage des bois de l'État s'appliquent aussi aux collectivités et personnes morales dans leurs propres bois, avec quelques exceptions.

Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois de l'Etat, prévues aux articles L. 138-1 (Interdiction des concessions dans les forêts de l'État) à L. 138-17 (Rachat des droits d'usage dans les forêts) sont applicables à la jouissance des collectivités et personnes morales définies à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois pourraient être grevés sauf les modifications résultant du présent titre, et à l'exception des articles L. 138-2 (Droits d'usage dans les forêts de l'État), L. 138-14 (Interdiction de vente ou d'échange des bois délivrés) et L. 138-15 (Délai d'utilisation des bois de construction).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les règles d'usage des bois de l'État s'appliquent désormais aux collectivités et personnes morales dans leurs propres bois, avec quelques exceptions spécifiques.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance