Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois de l'Etat, prévues aux articles
L. 138-1
(
Interdiction des concessions dans les forêts de l'État
)
Art. L.138-1
Interdiction des concessions dans les forêts de l'État
Les forêts de l'État ne peuvent pas être utilisées par des particuliers pour quelque raison que ce soit.
à
L. 138-17
(
Rachat des droits d'usage dans les forêts
)
Art. L.138-17
Rachat des droits d'usage dans les forêts
Les droits d'usage des forêts, comme le pâturage, peuvent être rachetés par l'Office national des forêts, sauf si c'est une nécessité absolue pour les habitants.
sont applicables à la jouissance des collectivités et personnes morales définies à l'
article L. 141-1
(
Application du régime forestier aux terres publiques
)
Art. L.141-1
Application du régime forestier aux terres publiques
L'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche.
dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois pourraient être grevés sauf les modifications résultant du présent titre, et à l'exception des articles
L. 138-2
(
Droits d'usage dans les forêts de l'État
)
Art. L.138-2
Droits d'usage dans les forêts de l'État
Seuls ceux qui avaient des droits reconnus avant 1827 peuvent utiliser les forêts de l'État.
,
L. 138-14
(
Interdiction de vente ou d'échange des bois délivrés
)
Art. L.138-14
Interdiction de vente ou d'échange des bois délivrés
Les usagers ne peuvent pas vendre ou échanger les bois qui leur sont donnés, et doivent les utiliser uniquement pour le but prévu.
et
L. 138-15
(
Délai d'utilisation des bois de construction
)
Art. L.138-15
Délai d'utilisation des bois de construction
Les bois de construction doivent être utilisés dans les deux ans, sinon l'Office national des forêts peut les récupérer.
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