Code forestier

Article D172-5

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Article D172-5

Le document d'aménagement prévu au premier alinéa de l'article D. 143-2 (Document d'aménagement forestier) prend en compte les droits d'usage mentionnés à l'article L. 172-4 (Utilisation et cession des forêts publiques) dans les zones où ils s'exercent afin que soient satisfaits les besoins des communautés intéressées. Ce document mentionne leur localisation et leur nature. Le projet de document d'aménagement est, avant sa transmission au préfet de région conformément à l'article L. 143-1 (Règles d'aménagement des forêts), communiqué pour avis par l'Office national des forêts aux autorités coutumières ou aux personnes morales représentant les communautés d'habitants intéressées. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.
III.-La détermination des forêts soumises à un règlement type de gestion en application de l'article R. 143-6 (Accord préfectoral pour la gestion de certaines forêts) est arrêtée en fonction des seuils et des critères prévus au IV de l'article R. 172-2 (Rôles de l'Office national des forêts en Guyane).

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Créé le 17 novembre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Prise en compte des droits d'usage dans l'aménagement forestier

Résumé. Un document d'aménagement forestier doit prendre en compte les droits d'usage des communautés locales pour satisfaire leurs besoins.

Le document d'aménagement prévu au premier alinéa de l'article D. 143-2 (Document d'aménagement forestier) prend en compte les droits d'usage mentionnés à l'article L. 172-4 (Utilisation et cession des forêts publiques) dans les zones où ils s'exercent afin que soient satisfaits les besoins des communautés intéressées. Ce document mentionne leur localisation et leur nature. Le projet de document d'aménagement est, avant sa transmission au préfet de région conformément à l'article L. 143-1 (Règles d'aménagement des forêts), communiqué pour avis par l'Office national des forêts aux autorités coutumières ou aux personnes morales représentant les communautés d'habitants intéressées. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.
III.-La détermination des forêts soumises à un règlement type de gestion en application de l'article R. 143-6 (Accord préfectoral pour la gestion de certaines forêts) est arrêtée en fonction des seuils et des critères prévus au IV de l'article R. 172-2 (Rôles de l'Office national des forêts en Guyane).

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