Code forestier

Article D138-38

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Article D138-38

En cas d'utilisation partielle par la communauté usagère pendant deux années consécutives d'un pâturage grevé de droit d'usage, le conseil municipal ou la commission syndicale représentant la communauté usagère détermine, sur proposition de l'Office national des forêts, la surface à réserver au troupeau usager et sa localisation.

En cas de disparition complète du troupeau usager, le pâturage est concédé dans les conditions prévues par l'

article L. 137-1

(

Concession de pâturage dans les forêts domaniales

)

Art. L.137-1

Concession de pâturage dans les forêts domaniales

Les forêts de l'État peuvent être utilisées pour le pâturage des animaux ou les ruches, avec des règles pour attribuer ces droits.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation partielle d'un pâturage

Résumé. Si une partie d'un pâturage est utilisée pendant deux ans, la commune décide avec l'Office national des forêts quelle surface garder pour les animaux.

En cas d'utilisation partielle par la communauté usagère pendant deux années consécutives d'un pâturage grevé de droit d'usage, le conseil municipal ou la commission syndicale représentant la communauté usagère détermine, sur proposition de l'Office national des forêts, la surface à réserver au troupeau usager et sa localisation.

En cas de disparition complète du troupeau usager, le pâturage est concédé dans les conditions prévues par l'article L. 137-1 (Concession de pâturage dans les forêts domaniales).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance