Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'État
Toute coupe, dans les bois de l'Etat, non réglée par un aménagement doit être autorisée par décision spéciale du ministre, à peine de nullité des ventes, sauf recours éventuel des acquéreurs contre les fonctionnaires ou agents qui auraient ordonné ou autorisé ces coupes.