Code forestier

Article L121-6

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Article L121-6

L'Office national des forêts ne peut acquérir des immeubles que s'ils sont destinés à son fonctionnement. Il ne devient pas propriétaire des forêts et terrains qu'il est chargé de gérer. Il peut souscrire des parts ou actions de sociétés civiles ou commerciales dès lors que ces investissements concourent à l'exercice de ses missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'acquisition et d'investissement de l'ONF

Résumé. L'Office national des forêts peut acheter des biens pour son fonctionnement, mais ne devient pas propriétaire des forêts qu'il gère. Il peut aussi investir dans des sociétés si cela aide ses missions.

L'Office national des forêts ne peut acquérir des immeubles que s'ils sont destinés à son fonctionnement. Il ne devient pas propriétaire des forêts et terrains qu'il est chargé de gérer. Il peut souscrire des parts ou actions de sociétés civiles ou commerciales dès lors que ces investissements concourent à l'exercice de ses missions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'Office national des forêts peut désormais investir dans des sociétés civiles ou commerciales sans autorisation préalable de l'État, tant que ces investissements sont liés à ses missions.

En vigueur du dimanche 6 janvier 1991 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. L'Office national des forêts peut désormais acquérir des immeubles uniquement s'ils sont destinés à son fonctionnement et peut souscrire ou acquérir des parts ou actions de sociétés sous conditions, alors qu'il était auparavant interdit de participer à toute entreprise commerciale ou industrielle.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 5 janvier 1991

Source : Légifrance