Code forestier

Article L14

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Article L14

Les dispositions du présent livre sont applicables en Guyane sous réserve des modifications et adaptations suivantes :

1° Les missions assignées au Centre national de la propriété forestière sont exercées par la commission régionale de la forêt et des produits forestiers ;

2° Pour l'application de l'article L. 6 (Gestion des forêts selon leur taille et propriétaire) :

a) Les forêts devant être gérées conformément à un document d'aménagement arrêté sont celles mentionnées à l'article L. 172-2 (Règles spéciales pour les terrains et forêts de l'État) ;

b) Le seuil au-delà duquel les forêts privées doivent être gérées conformément à un plan simple de gestion agréé est de 100 hectares ;

c) Le seuil au-delà duquel un ensemble de parcelles forestières peuvent faire l'objet d'un document d'aménagement ou d'un plan simple de gestion est de 100 hectares.

3° L'utilisation des forêts, notamment par les communautés d'habitants qui en tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance, s'exerce conformément aux principes de gestion durable énoncés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1 (Protection et gestion durable des forêts).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles forestières en Guyane

Résumé. En Guyane, les règles forestières s'adaptent pour gérer les forêts de manière durable, en tenant compte des traditions locales et en fixant des seuils spécifiques pour la gestion des forêts privées.

Les dispositions du présent livre sont applicables en Guyane sous réserve des modifications et adaptations suivantes :

1° Les missions assignées au Centre national de la propriété forestière sont exercées par la commission régionale de la forêt et des produits forestiers ;

2° Pour l'application de l'article L. 6 (Gestion des forêts selon leur taille et propriétaire) :

a) Les forêts devant être gérées conformément à un document d'aménagement arrêté sont celles mentionnées à l'article L. 172-2 (Règles spéciales pour les terrains et forêts de l'État) ;

b) Le seuil au-delà duquel les forêts privées doivent être gérées conformément à un plan simple de gestion agréé est de 100 hectares ;

c) Le seuil au-delà duquel un ensemble de parcelles forestières peuvent faire l'objet d'un document d'aménagement ou d'un plan simple de gestion est de 100 hectares.

3° L'utilisation des forêts, notamment par les communautés d'habitants qui en tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance, s'exerce conformément aux principes de gestion durable énoncés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1 (Protection et gestion durable des forêts).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 novembre 2009 au samedi 30 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009art. 2 : Remplacement du centre professionnel par le centre national

En résumé. Les modifications concernent principalement l'adaptation des règles forestières en Guyane, notamment le remplacement du centre régional par une commission régionale et l'ajustement des seuils de gestion forestière à 100 hectares.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2005 au mardi 10 novembre 2009

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les conditions d'application du livre en Guyane, notamment en adaptant les seuils et les structures compétentes.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au jeudi 28 juillet 2005

Source : Légifrance