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Code forestier

Article L137-1

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Article L137-1

Le pâturage des bovins, ovins, équidés et porcins, ainsi que l'utilisation des aires apicoles, peuvent être concédés après publicité, soit à l'amiable, soit, à défaut, avec appel à la concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 134-7 (Vente du bois de l'État), après avis d'une commission composée de représentants de l'Office national des forêts et d'exploitants agricoles s'il n'en résulte aucun inconvénient pour la gestion forestière du fonds. La concession peut être pluriannuelle.

Lorsque le droit de pâturage est concédé à l'amiable, la concession peut être accordée en priorité à un groupement pastoral ou à un agriculteur de la commune de situation des fonds domaniaux concernés ou des communes voisines. En cas de pluralité des demandes, l'attributaire de la concession est désigné après avis de la commission départementale des structures agricoles.

Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes et conditions prévues aux articles L. 481-3 (Conventions de pâturage sur les terres forestières) et L. 481-4 (Gestion des pâturages forestiers par les associations foncières) du code rural et de la pêche maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concession de pâturage dans les forêts domaniales

Résumé. Les forêts de l'État peuvent être utilisées pour le pâturage des animaux ou les ruches, avec des règles pour attribuer ces droits.

Le pâturage des bovins, ovins, équidés et porcins, ainsi que l'utilisation des aires apicoles, peuvent être concédés après publicité, soit à l'amiable, soit, à défaut, avec appel à la concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 134-7 (Vente du bois de l'État), après avis d'une commission composée de représentants de l'Office national des forêts et d'exploitants agricoles s'il n'en résulte aucun inconvénient pour la gestion forestière du fonds. La concession peut être pluriannuelle.

Lorsque le droit de pâturage est concédé à l'amiable, la concession peut être accordée en priorité à un groupement pastoral ou à un agriculteur de la commune de situation des fonds domaniaux concernés ou des communes voisines. En cas de pluralité des demandes, l'attributaire de la concession est désigné après avis de la commission départementale des structures agricoles.

Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes et conditions prévues aux articles L. 481-3 (Conventions de pâturage sur les terres forestières) et L. 481-4 (Gestion des pâturages forestiers par les associations foncières) du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'article étend la portée des concessions de pâturage en incluant désormais le code de la pêche maritime, tout en conservant les autres dispositions inchangées.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. L'article ajoute la possibilité d'établir une convention pluriannuelle pour le pâturage extensif saisonnier, selon les règles du code rural.

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au mercredi 23 février 2005

En résumé. Les règles de concession de pâturage ont été précisées et élargies, notamment en incluant des modalités spécifiques pour les concessions à l'amiable et en introduisant la possibilité de concessions pluriannuelles.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 9 janvier 1985

Source : Légifrance