Code forestier

Article D144-1-1

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Article D144-1-1

En application de l'

article L. 144-1-1

(

Vente groupée de bois par l'Office national des forêts

)

Art. L.144-1-1

Vente groupée de bois par l'Office national des forêts

L'Office national des forêts vend des lots de bois de différentes forêts avec l'accord des propriétaires et reverse une partie des gains à ces derniers.

, les frais liés au recouvrement et au reversement des sommes dues à la collectivité ou à la personne morale titulaire de la créance donnent lieu à un prélèvement par l'Office national des forêts fixé à 1 % des sommes recouvrées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 novembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement de frais par l'Office national des forêts

Résumé. L'Office national des forêts prélève 1% des sommes recouvrées pour couvrir les frais de gestion.

En application de l'article L. 144-1-1 (Vente groupée de bois par l'Office national des forêts), les frais liés au recouvrement et au reversement des sommes dues à la collectivité ou à la personne morale titulaire de la créance donnent lieu à un prélèvement par l'Office national des forêts fixé à 1 % des sommes recouvrées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 novembre 2005 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance