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Décret n°98-862 du 23 septembre 1998

modifiant le code forestier et relatif aux élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière et à la localisation du siège de ces centres

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 4424-2 (Gestion des établissements scolaires en Corse) ;

Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 221-1 (Rôle du Centre national de la propriété forestière), L. 221-2 (Gestion des forêts privées par le CNPF), L. 221-3 (Création d'un service d'utilité forestière par le CNPF), L. 221-6 (Élection et rôle du président des centres régionaux de la propriété forestière), L. 221-8, R. 221-1 (Gouvernance du Centre national de la propriété forestière) à R. 221-37 et R. 221-67 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse du 11 mai 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

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En vigueur depuis le 25 septembre 1998

I. - Nonobstant la création, par le présent décret, du centre régional de la propriété forestière de Corse, le conseil d'administration du centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse continuera d'exercer ses fonctions, avec les mêmes compétences territoriales, jusqu'au prochain renouvellement général des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière.

II. - Lors du renouvellement général de 1999, la révision des listes et les opérations électorales s'effectueront conformément aux dispositions en vigueur avant la publication du présent décret.

III. - Les dispositions de l'article 18 entreront en vigueur après le prochain renouvellement général.

En vigueur depuis le 25 septembre 1998

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou.

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter.

En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 1998

Décret n°98-862 du 23 septembre 1998
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