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Code forestier

Article L138-3

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Article L138-3

Dans toutes les forêts de l'Etat qui ne sont pas affranchies au moyen du cantonnement ou du rachat, conformément aux articles

L. 138-16

(

Affranchissement des forêts de l'État

)

Art. L.138-16

Affranchissement des forêts de l'État

L'État peut libérer ses forêts de certains droits d'usage du bois, en échange d'une compensation fixée à l'amiable ou par les tribunaux.

et

L. 138-17

(

Rachat des droits d'usage dans les forêts

)

Art. L.138-17

Rachat des droits d'usage dans les forêts

Les droits d'usage des forêts, comme le pâturage, peuvent être rachetés par l'Office national des forêts, sauf si c'est une nécessité absolue pour les habitants.

, l'exercice des droits d'usage peut toujours être réduit par l'Office national des forêts, suivant l'état et la possibilité des forêts, et n'a lieu que conformément aux dispositions du présent chapitre et aux modalités prévues par des dispositions réglementaires.

En cas de contestation sur la possibilité et l'état des forêts, il y a lieu à recours devant la juridiction administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des droits d'usage dans les forêts de l'État

Résumé. L'Office national des forêts peut limiter les droits d'usage dans les forêts de l'État, sauf si elles sont déjà affranchies par cantonnement ou rachat.

Dans toutes les forêts de l'Etat qui ne sont pas affranchies au moyen du cantonnement ou du rachat, conformément aux articles L. 138-16 (Affranchissement des forêts de l'État) et L. 138-17 (Rachat des droits d'usage dans les forêts), l'exercice des droits d'usage peut toujours être réduit par l'Office national des forêts, suivant l'état et la possibilité des forêts, et n'a lieu que conformément aux dispositions du présent chapitre et aux modalités prévues par des dispositions réglementaires.

En cas de contestation sur la possibilité et l'état des forêts, il y a lieu à recours devant la juridiction administrative.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance