Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Limitation des droits d'usage dans les forêts de l'État
Dans toutes les forêts de l'Etat qui ne sont pas affranchies au moyen du cantonnement ou du rachat, conformément aux articles L. 138-16 (Affranchissement des forêts de l'État) et L. 138-17 (Rachat des droits d'usage dans les forêts), l'exercice des droits d'usage peut toujours être réduit par l'Office national des forêts, suivant l'état et la possibilité des forêts, et n'a lieu que conformément aux dispositions du présent chapitre et aux modalités prévues par des dispositions réglementaires.
En cas de contestation sur la possibilité et l'état des forêts, il y a lieu à recours devant la juridiction administrative.