Code forestier

Article L144-2

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Article L144-2

Les incapacités et défenses prononcées par l'

article L. 134-2

(

Interdiction de participation aux ventes de bois pour certains agents

)

Art. L.134-2

Interdiction de participation aux ventes de bois pour certains agents

Certaines personnes, comme les agents des forêts ou les magistrats, ne peuvent pas participer aux ventes de bois pour éviter les conflits d'intérêts.

sont applicables aux maires, adjoints et receveurs des communes, ainsi qu'aux administrateurs et receveurs ou trésoriers des personnes morales mentionnées à l'

article L. 141-1

pour les ventes de bois des communes et personnes morales dont l'administration leur est confiée.

S'ils passent outre à ces interdictions, ils sont passibles des peines prévues par le 1° de l'

article L. 134-2

(

Interdiction de participation aux ventes de bois pour certains agents

)

Art. L.134-2

Interdiction de participation aux ventes de bois pour certains agents

Certaines personnes, comme les agents des forêts ou les magistrats, ne peuvent pas participer aux ventes de bois pour éviter les conflits d'intérêts.

, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu, et les ventes sont déclarées nulles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré11 juillet 2001

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

Les incapacités et défenses prononcées par l'article L. 134-2 (Interdiction de participation aux ventes de bois pour certains agents) sont applicables aux maires, adjoints et receveurs des communes, ainsi qu'aux administrateurs et receveurs ou trésoriers des personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 pour les ventes de bois des communes et personnes morales dont l'administration leur est confiée.

S'ils passent outre à ces interdictions, ils sont passibles des peines prévues par le 1° de l'article L. 134-2 (Interdiction de participation aux ventes de bois pour certains agents), sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu, et les ventes sont déclarées nulles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance