Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Fixation des effectifs par le conseil d'administration
Sur proposition du directeur général de l'Office et en conformité avec les règles posées par les statuts particuliers ou par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-4 (Recrutement d'agents contractuels par le directeur général de l'Office), le conseil d'administration fixe, dans les limites des dotations prévues dans le chapitre des frais de personnel du budget de l'Office, les effectifs des personnels et leur répartition dans les différentes catégories d'emplois.