Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Subrogation de l'ONF à l'État pour les anciens contrats
Dans la limite des attributions et compétences transférées à l'Office national des forêts, cet établissement est subrogé à l'Etat pour l'application des contrats passés avec des tiers antérieurement au 1er janvier 1966.