Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Affranchissement des droits d'usage sur les bois publics
Les bois appartenant aux collectivités et personnes morales définies à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) peuvent être affranchis sous les conditions prévues à l'article L. 138-16 (Affranchissement des forêts de l'État) de tous droits d'usage au bois.