Code forestier

Article L146-2

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Article L146-2

Les bois appartenant aux collectivités et personnes morales définies à l'

article L. 141-1

(

Application du régime forestier aux terres publiques

)

Art. L.141-1

Application du régime forestier aux terres publiques

L'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche.

peuvent être affranchis sous les conditions prévues à l'

article L. 138-16

(

Affranchissement des forêts de l'État

)

Art. L.138-16

Affranchissement des forêts de l'État

L'État peut libérer ses forêts de certains droits d'usage du bois, en échange d'une compensation fixée à l'amiable ou par les tribunaux.

de tous droits d'usage au bois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affranchissement des droits d'usage sur les bois publics

Résumé. Les bois appartenant à certaines collectivités peuvent être libérés de droits d'usage sous conditions.

Les bois appartenant aux collectivités et personnes morales définies à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) peuvent être affranchis sous les conditions prévues à l'article L. 138-16 (Affranchissement des forêts de l'État) de tous droits d'usage au bois.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les bois appartenant aux collectivités et personnes morales peuvent désormais être affranchis de tous droits d'usage, sous conditions.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance