Code forestier

Article L7

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Article L7

Le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts est réservé aux demandeurs qui justifient lors du dépôt du dossier de demande d'aide que leur propriété fait l'objet d'un document de gestion mentionné à l'article L. 4 (Élaboration des orientations forestières régionales) et qui souscrivent l'engagement de le respecter et de le renouveler afin de présenter une garantie de gestion durable ou une présomption de garantie de gestion durable dans les conditions prévues à l'article L. 8 (Critères de gestion durable des forêts) pendant une durée de cinq ans au moins et de quinze ans au plus à compter de la décision attributive de l'aide.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aides dont la finalité est l'élaboration du premier plan simple de gestion, la prévention des risques naturels ou d'incendie ou la desserte forestière de plusieurs propriétés.

Dans le cas des aides publiques accordées dans le cadre d'un contrat Natura 2000, le premier alinéa ne s'applique qu'aux propriétés mentionnées au I de l'article L. 6 (Gestion des forêts selon leur taille et propriétaire) et sous réserve que cela n'ait pas pour conséquence d'empêcher un projet collectif ou d'entraver la réalisation de travaux urgents.

L'attribution des aides publiques tient compte des difficultés particulières de mise en valeur ou de conservation des bois et forêts, notamment en montagne et en forêt méditerranéenne, et de l'intérêt économique, environnemental ou social que présentent la conservation et la gestion durable des bois et forêts considérés. Elle encourage par des dispositifs spécifiques les opérations réalisées avec le concours d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun.

Un décret détermine les modalités d'attribution des aides publiques de l'Etat et de leur modulation en fonction des dispositions de l'alinéa précédent. En cas de sinistre de grande ampleur, le ministre chargé des forêts peut prévoir par arrêté des dérogations au premier alinéa.

Les engagements mentionnés au présent article dans sa rédaction résultant du II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole se substituent aux engagements souscrits en application du même article dans sa rédaction antérieure à la publication de la même ordonnance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2004 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier des aides publiques forestières

Résumé. Pour obtenir des aides publiques pour les forêts, il faut avoir un plan de gestion durable et s'engager à le respecter pendant 5 à 15 ans.

Le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts est réservé aux demandeurs qui justifient lors du dépôt du dossier de demande d'aide que leur propriété fait l'objet d'un document de gestion mentionné à l'article L. 4 (Élaboration des orientations forestières régionales) et qui souscrivent l'engagement de le respecter et de le renouveler afin de présenter une garantie de gestion durable ou une présomption de garantie de gestion durable dans les conditions prévues à l'article L. 8 (Critères de gestion durable des forêts) pendant une durée de cinq ans au moins et de quinze ans au plus à compter de la décision attributive de l'aide.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aides dont la finalité est l'élaboration du premier plan simple de gestion, la prévention des risques naturels ou d'incendie ou la desserte forestière de plusieurs propriétés.

Dans le cas des aides publiques accordées dans le cadre d'un contrat Natura 2000, le premier alinéa ne s'applique qu'aux propriétés mentionnées au I de l'article L. 6 (Gestion des forêts selon leur taille et propriétaire) et sous réserve que cela n'ait pas pour conséquence d'empêcher un projet collectif ou d'entraver la réalisation de travaux urgents.

L'attribution des aides publiques tient compte des difficultés particulières de mise en valeur ou de conservation des bois et forêts, notamment en montagne et en forêt méditerranéenne, et de l'intérêt économique, environnemental ou social que présentent la conservation et la gestion durable des bois et forêts considérés. Elle encourage par des dispositifs spécifiques les opérations réalisées avec le concours d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun.

Un décret détermine les modalités d'attribution des aides publiques de l'Etat et de leur modulation en fonction des dispositions de l'alinéa précédent. En cas de sinistre de grande ampleur, le ministre chargé des forêts peut prévoir par arrêté des dérogations au premier alinéa.

Les engagements mentionnés au présent article dans sa rédaction résultant du II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole se substituent aux engagements souscrits en application du même article dans sa rédaction antérieure à la publication de la même ordonnance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 janvier 2012 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les conditions d'éligibilité aux aides publiques pour la gestion des forêts ont été précisées, notamment en ajoutant une durée minimale de cinq ans et maximale de quinze ans pour les engagements de gestion durable.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au vendredi 27 janvier 2012

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 139 (V) : Ratification d'ordonnances de simplification

En résumé. L'article ajoute une clause précisant que les nouveaux engagements de gestion durable se substituent aux anciens, conformément à une ordonnance de 2005.

En vigueur du vendredi 27 mai 2005 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. Les conditions d'éligibilité aux aides publiques pour la gestion forestière ont été simplifiées et clarifiées, en remplaçant les garanties de gestion durable par l'obligation de disposer d'un document de gestion et en ajustant les durées d'engagement.

En vigueur du dimanche 11 juillet 2004 au jeudi 26 mai 2005

Source : Légifrance