Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Indemnités pour l'incorporation de biens forestiers au domaine public
Lorsque des biens relevant du régime forestier en vertu des dispositions de l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) (1°) sont incorporés au domaine public national ou affectés à des administrations de l'Etat ou à des établissements publics nationaux, conformément aux dispositions du code du domaine de l'Etat, des indemnités déterminées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sont mises à la charge du service ou de l'établissement bénéficiaire de cette incorporation ou de cette affectation. Ces indemnités sont versées au Trésor à titre de fonds de concours. Dans le cas où le bénéficiaire est un service de l'Etat, elles font l'objet d'un rattachement par transfert de crédits en vue d'être employées à l'achat, sur le budget de l'Etat, de terrains boisés ou à boiser.