Code forestier

Article D221-57

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Article D221-57

A la diligence du président de son comité de gestion, le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture met à la disposition du centre national, en quatre versements égaux effectués les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er décembre, la part des cotisations qui ont été affectées aux centres régionaux et au centre national pour l'année en cours dans les conditions indiquées à l'article précédent.

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Créé le 14 juillet 2006 · Transféré le 1 avril 2010

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Versement des cotisations aux centres forestiers

Résumé. Le fonds national de péréquation verse des cotisations aux centres régionaux et nationaux en quatre paiements annuels.

A la diligence du président de son comité de gestion, le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture met à la disposition du centre national, en quatre versements égaux effectués les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er décembre, la part des cotisations qui ont été affectées aux centres régionaux et au centre national pour l'année en cours dans les conditions indiquées à l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

Source : Légifrance