Code forestier

Article L11

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Article L11

Lorsque l'autorité administrative chargée des forêts et l'autorité compétente au titre de l'une des législations énumérées ci-après ont, pour les forêts soumises à cette législation, arrêté conjointement des dispositions spécifiques qui sont portées en annexe des directives ou schémas régionaux mentionnés à l'article L. 4 (Élaboration des orientations forestières régionales), et que les documents de gestion de ces forêts mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 4 (Élaboration des orientations forestières régionales) ont été déclarés conformes à ces dispositions spécifiques par les autorités qui les approuvent, les propriétaires peuvent, sans être astreints aux formalités prévues par cette législation, effectuer les opérations d'exploitation et les travaux prévus dans ces documents de gestion.

Bénéficient de la même dispense les propriétaires dont le document de gestion a recueilli, avant son approbation ou son agrément, l'accord explicite de l'autorité compétente au titre de l'une des législations énumérées ci-après.

Les procédures prévues aux alinéas précédents peuvent être mises en oeuvre pour l'application des dispositions suivantes :

a) Articles L. 411-1 et suivants du présent code ;

b) Articles L. 411-1, L. 411-2, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-4 et suivants et chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement ;

c) Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

d) Articles L. 341-1 (Protection des sites naturels) à L. 341-10 (Protection des sites classés) et L. 341-12 (Classement temporaire et définitif des sites naturels) à L. 341-22 (Protection des anciens sites classés) du code de l'environnement ;

e) Articles 70 et 71 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

f) Article L. 350-1 (Protection des paysages remarquables) du code de l'environnement ;

g) Article L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) du code de l'environnement.

Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région porte à la connaissance de l'Office national des forêts et du Centre national de la propriété forestière la liste élaborée par la commission régionale de la forêt et des produits forestiers recensant, dans les espaces boisés, les habitats d'espèces de la faune ou de la flore ainsi que les périmètres, monuments, sites ou zones concernés par les dispositions mentionnées aux alinéas précédents et par toute autre législation de protection et de classement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures pour l'exploitation forestière

Résumé. Les propriétaires de forêts peuvent effectuer des opérations d'exploitation sans formalités administratives si leurs documents de gestion sont conformes à des dispositions spécifiques.

Lorsque l'autorité administrative chargée des forêts et l'autorité compétente au titre de l'une des législations énumérées ci-après ont, pour les forêts soumises à cette législation, arrêté conjointement des dispositions spécifiques qui sont portées en annexe des directives ou schémas régionaux mentionnés à l'article L. 4 (Élaboration des orientations forestières régionales), et que les documents de gestion de ces forêts mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 4 (Élaboration des orientations forestières régionales) ont été déclarés conformes à ces dispositions spécifiques par les autorités qui les approuvent, les propriétaires peuvent, sans être astreints aux formalités prévues par cette législation, effectuer les opérations d'exploitation et les travaux prévus dans ces documents de gestion.

Bénéficient de la même dispense les propriétaires dont le document de gestion a recueilli, avant son approbation ou son agrément, l'accord explicite de l'autorité compétente au titre de l'une des législations énumérées ci-après.

Les procédures prévues aux alinéas précédents peuvent être mises en oeuvre pour l'application des dispositions suivantes :

a) Articles L. 411-1 et suivants du présent code ;

b) Articles L. 411-1, L. 411-2, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-4 et suivants et chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement ;

c) Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

d) Articles L. 341-1 (Protection des sites naturels) à L. 341-10 (Protection des sites classés) et L. 341-12 (Classement temporaire et définitif des sites naturels) à L. 341-22 (Protection des anciens sites classés) du code de l'environnement ;

e) Articles 70 et 71 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

f) Article L. 350-1 (Protection des paysages remarquables) du code de l'environnement ;

g) Article L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) du code de l'environnement.

Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région porte à la connaissance de l'Office national des forêts et du Centre national de la propriété forestière la liste élaborée par la commission régionale de la forêt et des produits forestiers recensant, dans les espaces boisés, les habitats d'espèces de la faune ou de la flore ainsi que les périmètres, monuments, sites ou zones concernés par les dispositions mentionnées aux alinéas précédents et par toute autre législation de protection et de classement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 novembre 2009 au samedi 30 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009art. 2 : Remplacement du centre professionnel par le centre national

En résumé. La modification remplace le 'centre régional' par le 'Centre national' de la propriété forestière dans les entités informées annuellement par le représentant de l'État.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mardi 10 novembre 2009

En résumé. La modification précise les législations applicables en remplaçant la référence aux articles L. 332-1 et suivants par le chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance