Abrogé1 juillet 2012
Créé le 7 février 1979
La durée du panage et de la glandée ne pourra excéder trois mois.
Code forestier
Article L138-5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012
La durée du panage et de la glandée ne pourra excéder trois mois.