Code forestier

Article L135-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L135-11

L'acheteur de coupes est responsable des infractions au présent code commises dans la coupe.

Il est responsable sur le plan civil solidairement avec sa caution, ou avec ses autres garanties selon les modalités prévues aux clauses de la vente, de la réparation de tout dommage commis par ses salariés, préposés et toutes entreprises intervenant en son nom et pour son compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'acheteur de coupes

Résumé. L'acheteur de bois est responsable des infractions commises dans sa coupe et doit réparer les dommages causés par ses employés.

L'acheteur de coupes est responsable des infractions au présent code commises dans la coupe.

Il est responsable sur le plan civil solidairement avec sa caution, ou avec ses autres garanties selon les modalités prévues aux clauses de la vente, de la réparation de tout dommage commis par ses salariés, préposés et toutes entreprises intervenant en son nom et pour son compte.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La responsabilité de l'acheteur de coupes a été clarifiée et élargie pour inclure les dommages causés par ses employés, en plus des infractions au code.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance