Code forestier

Article L134-7

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Article L134-7

Les coupes et les produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts avec publicité et appel à la concurrence dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré11 juillet 2001

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

Les coupes et les produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts avec publicité et appel à la concurrence dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àVente du bois de l'État

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance