Code forestier

Article L138-18

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Article L138-18

Lorsqu'un pâturage domanial grevé de droits d'usage ne fait l'objet, pendant deux années consécutives, que d'une utilisation partielle par la ou les communautés usagères, le représentant de l'Etat dans le département peut, à la demande ou avec l'accord des conseils municipaux ou des commissions syndicales représentant les communautés usagères et après l'accomplissement des mesures de publicité, autoriser l'Office national des forêts à passer, dans les conditions prévues à l'

article L. 137-1

(

Concession de pâturage dans les forêts domaniales

)

Art. L.137-1

Concession de pâturage dans les forêts domaniales

Les forêts de l'État peuvent être utilisées pour le pâturage des animaux ou les ruches, avec des règles pour attribuer ces droits.

du présent code, des concessions pluriannuelles de pâturage.

Les communes usagères peuvent participer dans le cadre de ces concessions au financement des travaux d'équipement ou d'entretien des pâturages.

Pendant toute la durée des concessions consenties en application du présent article, l'exercice des droits d'usage est suspendu sur les terrains concédés sans que cette suspension puisse conduire à l'extinction des droits d'usage par prescription trentenaire.

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 janvier 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concessions de pâturage sur les terres publiques

Résumé. Si un pâturage public n'est pas utilisé à plein pendant deux ans, l'État peut autoriser des concessions de pâturage pour plusieurs années, avec la participation des communes.

Lorsqu'un pâturage domanial grevé de droits d'usage ne fait l'objet, pendant deux années consécutives, que d'une utilisation partielle par la ou les communautés usagères, le représentant de l'Etat dans le département peut, à la demande ou avec l'accord des conseils municipaux ou des commissions syndicales représentant les communautés usagères et après l'accomplissement des mesures de publicité, autoriser l'Office national des forêts à passer, dans les conditions prévues à l'article L. 137-1 (Concession de pâturage dans les forêts domaniales) du présent code, des concessions pluriannuelles de pâturage.

Les communes usagères peuvent participer dans le cadre de ces concessions au financement des travaux d'équipement ou d'entretien des pâturages.

Pendant toute la durée des concessions consenties en application du présent article, l'exercice des droits d'usage est suspendu sur les terrains concédés sans que cette suspension puisse conduire à l'extinction des droits d'usage par prescription trentenaire.

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 mars 1988 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La formulation a été modernisée pour clarifier le rôle de l'Office national des forêts dans la gestion des pâturages domaniaux, tout en conservant les mêmes conditions et procédures.

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au mercredi 23 mars 1988

Source : Légifrance