Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001
Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code forestier
Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001
Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001
Ce numéro a ensuite été attribué àApplication des règles de partage des forêts communales
En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mardi 10 juillet 2001
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985
Source : Légifrance