Code forestier

Article L145-4

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Article L145-4

Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Transféré11 juillet 2001

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àApplication des règles de partage des forêts communales

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mardi 10 juillet 2001

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance