Abrogé11 juillet 2001
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 11 juillet 2001
Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code forestier
Article L145-4
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Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 juillet 2001
En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mardi 10 juillet 2001
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985