Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Gestion des forêts par l'État et les collectivités
La politique forestière relève de la compétence de l'Etat qui en assure la cohérence nationale. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'Etat, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire, en vue de concourir à la mise en oeuvre de cette politique.